Guide complet

Loi Jeanbrun : Comprendre la Défiscalisation Immobilière en Détail

Du contexte historique au mécanisme d'amortissement fiscal, tout ce qu'il faut savoir pour investir avec le dispositif Jeanbrun.

Chronologie

Du Pinel à la loi Jeanbrun : historique de la défiscalisation locative

2014

Loi Pinel lancée — réduction d'impôt pour investissement locatif neuf

2022

Pinel+ avec critères renforcés (DPE, surface minimale)

Déc 2024

Fin définitive du dispositif Pinel — vide législatif pour la défiscalisation immobilière

21 Jan 2026

Vote du Budget 2026 — Naissance du dispositif Jeanbrun, investissement locatif défiscalisant

20 Fév 2026

Entrée en vigueur du nouveau statut du bailleur privé

31 Déc 2028

Fin programmée du dispositif — dernière date pour investir avec la loi Jeanbrun

Mécanisme clé

L'amortissement fiscal : cœur de la loi Jeanbrun

Le dispositif Jeanbrun introduit un amortissement exceptionnel du bien immobilier, déductible des revenus fonciers. Cet avantage fiscal immobilier est au cœur de l'investissement locatif défiscalisant. Voici comment il fonctionne :

Prix d'achat

200 000 €

Terrain forfaitaire (20 %)

– 40 000 €

Base amortissable

= 160 000 €

Amortissement / an (3,5 %)

= 5 600 €

Plafonds de défiscalisation Jeanbrun par niveau de loyer

	Intermédiaire	Social	Très Social
Taux d'amortissement	3,5 %	4,5 %	5,5 %
Plafond annuel	8 000 €	10 000 €	12 000 €
Type de loyer	Plafonds Pinel	Loc'Avantages Loc2	Loc'Avantages Loc3

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Avantage renforcé

Le déficit foncier renforcé par la loi Jeanbrun

En droit commun, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an. La réduction d'impôt loi Jeanbrun permet de porter ce plafond à 21 400 € lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés.

Condition travaux : Minimum 30 % du prix d'acquisition.

Performance énergétique : Le logement doit atteindre la classe DPE A ou B après travaux.

Plafond renforcé : Jusqu'à 21 400 € imputables sur le revenu global (au lieu de 10 700 €).

Engagement

Durée d'engagement du dispositif Jeanbrun

Engagement de location de 9 ans minimum à compter du premier bail.
La location doit être effective et continue pendant toute la durée.
Un maximum de 12 mois de vacance locative est toléré.
Le logement doit être remis en location immédiatement après le départ du locataire.

Conditions

Qui peut bénéficier de la défiscalisation Jeanbrun ?

Tous les contribuables

Résidents fiscaux français ou à l'étranger, personnes physiques. La réduction d'impôt loi Jeanbrun est accessible à tous.

Investissement direct ou SCI

SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) uniquement. Compatible avec l'investissement locatif défiscalisant en société.

Pleine propriété requise

Le démembrement de propriété (nue-propriété ou usufruit) est exclu du dispositif Jeanbrun.

Acquisition 2026–2028

Le bien doit être acquis entre le 20 février 2026 et le 31 décembre 2028 pour bénéficier de la défiscalisation.

Conseil du jour

Vous pouvez investir dans l'ancien avec travaux et bénéficier du dispositif Jeanbrun sans restriction de zone.

Exemples dans l'ancien →

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