Question 1

Peut-on combiner l'amortissement Jeanbrun et le déficit foncier classique ?

Accepted Answer

Oui. L'amortissement du dispositif Jeanbrun vient s'ajouter aux charges déductibles classiques (intérêts d'emprunt, assurance, gestion). Le déficit résultant s'impute dans les mêmes conditions sur le revenu global, renforçant l'avantage fiscal immobilier.

Question 2

Que se passe-t-il si je revends avant 9 ans avec la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

La revente avant la fin de l'engagement de 9 ans entraîne la reprise de l'avantage fiscal. Les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de l'impôt, sauf cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès).

Question 3

L'amortissement Jeanbrun est-il récupéré à la revente (plus-value) ?

Accepted Answer

Non. Contrairement au LMNP, l'amortissement pratiqué dans le cadre de la défiscalisation Jeanbrun n'est pas réintégré dans le calcul de la plus-value immobilière. C'est un avantage significatif de la loi Jeanbrun.

Question 4

Puis-je investir via une SCI avec le dispositif Jeanbrun ?

Accepted Answer

Oui, à condition que la SCI soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et non à l'impôt sur les sociétés (IS). Chaque associé bénéficie de l'amortissement au prorata de ses parts dans l'investissement locatif défiscalisant.

Question 5

Suis-je éligible à la loi Jeanbrun si je suis non-résident fiscal français ?

Accepted Answer

Oui, sous réserve d'être contribuable français. Les non-résidents propriétaires de biens en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt loi Jeanbrun dans les mêmes conditions que les résidents.

Question 6

Quel est l'impact de la loi Jeanbrun sur mon IFI ?

Accepted Answer

Le bien acquis dans le cadre du dispositif Jeanbrun entre normalement dans l'assiette de l'IFI. L'amortissement n'a pas d'effet sur la valorisation IFI du bien.

Question 7

Peut-on cumuler plusieurs investissements loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Oui. Aucune limite de nombre n'est fixée. Chaque bien génère son propre amortissement, dans la limite du plafond de défiscalisation Jeanbrun applicable par logement.

Question 8

Comment déclarer l'amortissement Jeanbrun en case 2044 spéciale ?

Accepted Answer

L'amortissement se déclare dans la déclaration 2044 spéciale, à la rubrique dédiée au dispositif Jeanbrun. Un formulaire spécifique sera mis en ligne par l'administration fiscale début 2027.

Critère	Micro-foncier	Réel foncier	Jeanbrun	LMNP Réel
Abattement	30 %	Non	Non	50 %
Amortissement	Non	Non	Oui (jusqu'à 12k€/an)	Oui
Déficit sur revenu global	Non	10 700 €	10 700 € (21 400 € avec travaux)	Non
Type de location	Nue	Nue	Nue	Meublée

Année	Loyer brut	Charges	Amort.	Revenu net	Écon. PS	Cumul
A1	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	1 204 €
A2	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	2 408 €
A3	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	3 612 €
A4	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	4 816 €
A5	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	6 020 €
A6	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	7 224 €
A7	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	8 428 €
A8	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	9 632 €
A9	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	10 836 €

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