Peut-on combiner l'amortissement Jeanbrun et le déficit foncier classique ?

Oui. L'amortissement du dispositif Jeanbrun vient s'ajouter aux charges déductibles classiques (intérêts d'emprunt, assurance, gestion). Le déficit résultant s'impute dans les mêmes conditions sur le revenu global, renforçant l'avantage fiscal immobilier.

Que se passe-t-il si je revends avant 9 ans avec la loi Jeanbrun ?

La revente avant la fin de l'engagement de 9 ans entraîne la reprise de l'avantage fiscal. Les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de l'impôt, sauf cas de force majeure (licenciement, invalidité, décès).

L'amortissement Jeanbrun est-il récupéré à la revente (plus-value) ?

Non. Contrairement au LMNP, l'amortissement pratiqué dans le cadre de la défiscalisation Jeanbrun n'est pas réintégré dans le calcul de la plus-value immobilière. C'est un avantage significatif de la loi Jeanbrun.

Puis-je investir via une SCI avec le dispositif Jeanbrun ?

Oui, à condition que la SCI soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et non à l'impôt sur les sociétés (IS). Chaque associé bénéficie de l'amortissement au prorata de ses parts dans l'investissement locatif défiscalisant.

Suis-je éligible à la loi Jeanbrun si je suis non-résident fiscal français ?

Oui, sous réserve d'être contribuable français. Les non-résidents propriétaires de biens en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt loi Jeanbrun dans les mêmes conditions que les résidents.

Quel est l'impact de la loi Jeanbrun sur mon IFI ?

Le bien acquis dans le cadre du dispositif Jeanbrun entre normalement dans l'assiette de l'IFI. L'amortissement n'a pas d'effet sur la valorisation IFI du bien.

Peut-on cumuler plusieurs investissements loi Jeanbrun ?

Oui. Aucune limite de nombre n'est fixée. Chaque bien génère son propre amortissement, dans la limite du plafond de défiscalisation Jeanbrun applicable par logement.

Comment déclarer l'amortissement Jeanbrun en case 2044 spéciale ?

L'amortissement se déclare dans la déclaration 2044 spéciale, à la rubrique dédiée au dispositif Jeanbrun. Un formulaire spécifique sera mis en ligne par l'administration fiscale début 2027.

Fiscalité

Loi Jeanbrun : Avantages Fiscaux et Défiscalisation Immobilière Expliqués

Régimes fiscaux, déficit foncier renforcé et cas pratique détaillé de l'investissement locatif défiscalisant.

Revenus fonciers

Comment fonctionne la réduction d'impôt loi Jeanbrun

Le dispositif Jeanbrun s'inscrit dans le régime des revenus fonciers (location nue). L'innovation majeure est l'introduction d'un amortissement exceptionnel, normalement réservé aux locations meublées, dans le cadre de la défiscalisation immobilière en location nue.

Cet avantage fiscal immobilier est déductible des revenus fonciers et peut créer un déficit foncier imputable sur le revenu global. Pour tester votre éligibilité, consultez notre test d'éligibilité aux zones éligibles loi Jeanbrun.

Comparatif

Comparatif des régimes de défiscalisation immobilière

Critère	Micro-foncier	Réel foncier	Jeanbrun	LMNP Réel
Abattement	30 %	Non	Non	50 %
Amortissement	Non	Non	Oui (jusqu'à 12k€/an)	Oui
Déficit sur revenu global	Non	10 700 €	10 700 € (21 400 € avec travaux)	Non
Type de location	Nue	Nue	Nue	Meublée

Processus

Le déficit foncier loi Jeanbrun étape par étape

1Loyers perçus dans le cadre de l'investissement locatif

2– Déduction des charges (gestion, assurance, intérêts d'emprunt)

3– Déduction de l'amortissement Jeanbrun (avantage fiscal)

4= Revenu foncier net (ou déficit foncier)

5→ Imputation du déficit sur le revenu global (max 10 700 € ou 21 400 €)

6= Économie d'impôt effective — réduction IR loi Jeanbrun

Exemple chiffré

Cas pratique de défiscalisation Jeanbrun : TMI 30 %, bien à 250 000 €

Loyer intermédiaire, amortissement 3,5 %, charges annuelles 2 400 €.

Année	Loyer brut	Charges	Amort.	Revenu net	Écon. PS	Cumul
A1	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	1 204 €
A2	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	2 408 €
A3	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	3 612 €
A4	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	4 816 €
A5	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	6 020 €
A6	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	7 224 €
A7	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	8 428 €
A8	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	9 632 €
A9	10 800 €	2 400 €	7 000 €	1 400 €	1 204 €	10 836 €

Utilisez notre simulateur de défiscalisation loi Jeanbrun pour calculer votre propre gain fiscal.

FAQ

Questions fréquentes sur la fiscalité loi Jeanbrun

Conseil du jour

Un bien à 200 000 € en loyer intermédiaire génère jusqu'à 9 000 € d'amortissement annuel avec Jeanbrun.

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