Question 1

Les maisons individuelles sont-elles éligibles à la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Non. Les maisons individuelles sont explicitement exclues du dispositif Jeanbrun. Seuls les appartements situés dans des immeubles d'habitation collectifs sont éligibles à cette défiscalisation immobilière.

Question 2

Un appartement en copropriété est-il éligible au dispositif Jeanbrun ?

Accepted Answer

Oui. Les appartements en copropriété sont éligibles, à condition de respecter les autres critères (plafonds de loyer, plafonds de ressources des locataires, durée d'engagement de 9 ans).

Question 3

Puis-je louer à mon fils étudiant avec la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Non. La location à un membre du foyer fiscal ou à un ascendant/descendant jusqu'au 2e degré est exclue du dispositif.

Question 4

Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il aux DOM-TOM ?

Accepted Answer

Oui. Les zones éligibles loi Jeanbrun couvrent l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer. C'est un avantage majeur par rapport au Pinel.

Question 5

Peut-on investir en indivision avec la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Oui, sous réserve que chaque indivisaire soit en pleine propriété de sa quote-part. Le démembrement de propriété reste exclu du dispositif.

Question 6

Comment fonctionne l'amortissement de la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

L'amortissement permet de déduire chaque année un pourcentage du prix du bien (hors terrain forfaitaire de 20 %) de vos revenus fonciers. Le taux varie de 3,5 % à 5,5 % selon le niveau de loyer choisi.

Question 7

L'amortissement Jeanbrun impacte-t-il la plus-value à la revente ?

Accepted Answer

Non. Contrairement au LMNP, l'amortissement Jeanbrun n'est pas réintégré dans le calcul de la plus-value immobilière. C'est une différence majeure entre la loi Jeanbrun et le LMNP.

Question 8

Quel est le plafond de défiscalisation Jeanbrun ?

Accepted Answer

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an. Ce plafond est porté à 21 400 € lorsque des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 30 % du prix d'acquisition sont réalisés.

Question 9

Comment déclarer l'amortissement de la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

L'amortissement se déclare dans la déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale. Un formulaire spécifique sera mis en ligne par l'administration fiscale pour la déclaration des revenus 2026.

Question 10

Puis-je combiner la loi Jeanbrun et le LMNP ?

Accepted Answer

Pas sur le même bien. Le dispositif Jeanbrun impose une location nue, tandis que le LMNP concerne la location meublée. Vous pouvez toutefois avoir un bien en Jeanbrun et un autre en LMNP.

Question 11

Les prélèvements sociaux sont-ils impactés par la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Oui. L'amortissement réduit la base des revenus fonciers soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). L'économie totale inclut donc l'économie d'IR et l'économie de prélèvements sociaux.

Question 12

Quand le dispositif Jeanbrun prend-il effet ?

Accepted Answer

Le dispositif est entré en vigueur le 20 février 2026. Il s'applique aux acquisitions réalisées entre cette date et le 31 décembre 2028.

Question 13

Combien de temps dure l'engagement locatif de la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

L'engagement est de 9 ans minimum à compter du premier bail. La location doit être effective et continue, avec un maximum de 12 mois de vacance locative.

Question 14

Faut-il passer par un intermédiaire pour investir avec la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Non. L'investissement locatif défiscalisant peut être réalisé en direct ou via une SCI non soumise à l'IS. Un conseil professionnel est toutefois recommandé.

Question 15

Le dispositif Jeanbrun est-il compatible avec un prêt immobilier ?

Accepted Answer

Oui. Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, en plus de l'amortissement. Le financement à crédit est recommandé pour optimiser l'effet de levier fiscal.

Question 16

Peut-on louer en meublé avec la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Non. Le dispositif impose une location nue uniquement. Pour la location meublée, orientez-vous vers le statut LMNP.

Question 17

Que se passe-t-il si je revends avant 9 ans avec la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

La revente avant la fin de l'engagement entraîne la reprise de l'avantage fiscal. Les amortissements déduits sont réintégrés, sauf cas de force majeure : licenciement, invalidité, décès.

Question 18

La plus-value est-elle imposée normalement après la loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Oui. La plus-value suit le régime de droit commun : imposition à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention. L'amortissement n'est pas réintégré.

Question 19

Puis-je vendre à un membre de ma famille après 9 ans ?

Accepted Answer

Oui. Après la fin de l'engagement de 9 ans, vous êtes libre de vendre le bien à qui vous souhaitez, y compris un membre de votre famille.

Question 20

Le bien perd-il de la valeur à cause des plafonds de loyer Jeanbrun ?

Accepted Answer

Pas nécessairement. Les plafonds de loyer Jeanbrun sont proches des loyers de marché dans de nombreuses villes. La stabilité locative de 9 ans rassure les acquéreurs.

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