Comment calculer le plafond de loyer Jeanbrun d'un logement ?

Le loyer maximal se calcule ainsi : plafond de zone × coefficient multiplicateur × surface utile. Le coefficient vaut 0,7 + 19/S, plafonné à 1,2, où S est la surface utile en m².

Qu'est-ce que la surface utile retenue par la loi Jeanbrun ?

La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcon, terrasse, cave), dans la limite de 8 m² par logement.

Les charges sont-elles incluses dans le plafond de loyer ?

Non. Le plafond de loyer Jeanbrun s'apprécie hors charges locatives récupérables. Les charges sont facturées en plus au locataire selon les règles de droit commun.

Les plafonds de ressources s'appliquent-ils chaque année ?

Les ressources du locataire sont vérifiées à l'entrée dans les lieux uniquement, sur la base du revenu fiscal de référence N-2. Un dépassement en cours de bail ne remet pas en cause l'avantage fiscal.

Peut-on louer à un membre de sa famille avec la loi Jeanbrun ?

Oui, à un ascendant ou descendant non rattaché au foyer fiscal de l'investisseur, à condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources applicables à la zone.

Barème 2026

Plafonds de loyers et de ressources de la loi Jeanbrun 2026

Le respect des plafonds conditionne l'intégralité de l'avantage fiscal. Voici le barème par zone, la méthode de calcul du loyer maximal et les plafonds de ressources des locataires.

Loyers

Plafonds de loyers Jeanbrun par zone

Comme pour les dispositifs antérieurs, le plafond dépend de la zone de tension locative du bien. Vérifiez la zone de votre commune via notre test d'éligibilité aux zones loi Jeanbrun.

Zone	Plafond de loyer (€/m²/mois)	Communes concernées
A bis	18,89 €	Paris et 29 communes de petite couronne
A	14,03 €	Grande couronne, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, Côte d'Azur
B1	11,31 €	Agglomérations > 250 000 hab. (Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse…)
B2 / C	Non éligible	Hors dispositif Jeanbrun, sauf agrément préfectoral

Méthode

Comment calculer le loyer maximal autorisé

Loyer maximal = plafond de zone × coefficient multiplicateur × surface utile

Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19 / surface utile, plafonné à 1,2.

Coefficient selon la surface

Surface utile	Coefficient	Typologie
30 m²	1,53	Studio / T1
45 m²	1,26	T2
60 m²	1,13	T3
75 m²	1,03	T3 / T4
90 m²	0,96	T4

Exemple chiffré

Un T2 de 45 m² de surface utile en zone A : 14,03 € × 1,26 × 45 = 795 € par mois hors charges. Projetez le rendement de ce type de bien avec le simulateur de gain fiscal.

Locataires

Plafonds de ressources des locataires (revenu fiscal N-2)

Le locataire doit justifier de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous à la signature du bail.

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1
Personne seule	43 953 €	43 953 €	35 825 €
Couple	65 691 €	65 691 €	47 842 €
+ 1 personne à charge	86 112 €	78 963 €	57 531 €
+ 2 personnes à charge	102 812 €	94 585 €	69 455 €
+ 3 personnes à charge	122 326 €	111 971 €	81 705 €

Barème indicatif 2026, revalorisé chaque année au 1^er janvier. Voir aussi les actualités du dispositif Jeanbrun.

FAQ

Questions fréquentes sur les plafonds Jeanbrun

Conseil du jour

Le dispositif Jeanbrun est cumulable avec d'autres avantages fiscaux sous certaines conditions.

Questions fréquentes →

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